Conditions Générales de Vente

3.1. Toute prestation débute par l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Le devis signé par le Client et accompagné du paiement de l'acompte vaut acceptation des présentes CGV et commande ferme.

3.3. Toute modification du cahier des charges initial fera l'objet d'un avenant au devis.

4.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (franchise en base de TVA).

4.2. Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 40% d'acompte à la signature du devis
• 30% à mi-parcours du projet
• 30% solde à la livraison

4.3. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

4.4. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.1. Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet.

5.2. Le délai commence à courir à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

5.3. Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraînera un report proportionnel du délai de livraison.

7.1. Le Prestataire reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les créations jusqu'au paiement intégral du prix.

7.2. Après paiement complet, le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif des créations pour son usage propre.

7.3. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de portfolio et de communication, sauf mention contraire dans le contrat.

8.1. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des livrables pendant 30 jours suivant la mise en ligne.

8.2. Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements liés au code développé, à l'exclusion des modifications apportées par le Client ou des problèmes d'hébergement.

8.3. Un contrat de maintenance peut être souscrit séparément pour assurer le suivi et les mises à jour du projet.

9.1. En cas d'annulation du projet par le Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.

9.2. Le travail déjà effectué sera facturé au prorata du temps passé.

9.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

10.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses prestations.

10.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation des livrables.

10.3. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client.

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.